Conditions générales d'utilisation

CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION

MENTIONS LÉGALES

Éditeur Le Site www.yourebe.com est édité par la Société « You're Be », SAS, au capital social de 1000 €, immatriculée au RCS de Créteil sous le numéro : 804 199 719, France SIRET : 804 199 719 00019. Le directeur de la publication et responsable de la rédaction est SAS YOU'RE BE. Pour toute réclamation concernant le Site et/ou son contenu s’adresser par mail à contact@yourebe.com .

Déclaration CNIL Ce site a fait l’objet d’une déclaration auprès de la CNIL sous le numéro : 1798259v0. Les informations collectées sur www.yourebe.com sont utilisées uniquement dans le cadre légal prévu en France pour le respect de la vie privée. YOU'RE BE est le destinataire des données. Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée, vous bénéficiez d’un droit d’accès, de rectification, de suppression des informations qui vous concernent, que vous pouvez exercer en vous adressant à contact@yourebe.com Plus d’informations sur : www.cnil.fr

1. OBJET DU SITE

Le Site www.yourebe.com est une plateforme internet propriété de la Société You’re Be, une SAS de financement participatif à base de Dons qui gère des Projets socio-économiques solidaires ou simplement entrepreneuriaux qui ont du sens pour eux, afin de trouver des Donateurs qui acceptent de les soutenir. Les Services proposés par le Site ont ainsi pour objet de permettre : -L’intermédiation entre les Organisateurs et les Donateurs via le Site géré par You’re Be aux fins de faciliter leur interaction et de promouvoir les Projets présentés sur le Site. -La collecte des Dons par l’intermédiaire du Site afin de permettre aux Utilisateurs d’apporter leur soutien aux Porteurs de Projets et de financer la réalisation des Projets présentés sur le Site. Un Organisateur déposer dans le temps une ou plusieurs Cagnottes pour lesquels il recherche une contribution financière en vue de le réaliser et l’Internaute devenu Utilisateur du Site et Donateur peut soutenir financièrement une ou plusieurs Cagnottes en versant sa Contribution. You’re Be met à la disposition des Utilisateurs, le Site où l'Organisateur présente sa Cagnotte et un espace de type Forum pour poser des questions ou faire des petites annonces; une FAQ est consacrée aux questions les plus habituelles. Les Utilisateurs s’engagent à n’utiliser le Site qu’à des fins prévues par les Conditions Générales d’Utilisation. Ils s’interdisent notamment d’utiliser le Site à des fins commerciales, publicitaires autres et de mettre à disposition de toute autre personne l’accès à leur Compte sur le Site, que ce soit à titre onéreux ou gratuit. Les conditions d’accès aux Services sont décrites ci- après.

2. LEXIQUE

Pour les besoins des présentes Conditions Générales d’Utilisation, les expressions ci-après, volontiers écrites avec une majuscule, au singulier ou au pluriel sont définies comme suit :

1.« Bénéficiaire » désigne un Utilisateur au profit duquel est transféré de la Monnaie Électronique ou un paiement dans le cadre d’une Opération de Paiement.

2.« Cagnotte » désigne l'ensemble de Participations mises en commun et stockées par l’Émetteur en vue du financement d'un événement sous la responsabilité exclusive de l'Organisateur. La Cagnotte est assimilée à un compte de Monnaie Électronique composé de sous-comptes ouverts au nom de chaque Organisateurs dans les livres de l’Émetteur que l’Organisateur peut administrer et dont il peut disposer suivant les conditions convenues entre eux et dans la limite des présentes.

3.« Carte Bancaire » désigne une carte de paiement ou de crédit, valable en France ou à l’étranger et en cours de validité, sous réserve de leur acceptation par l’Émetteur (Visa, MasterCard, CB...). 4.« Commission » désigne la rémunération due par l’Utilisateur à la Société et prélevée sur chaque Participation collectée en contrepartie du service d’intermédiation rendu et de tout frais engagé pour la promotion du Site.

5.« Conditions Générales d‘Utilisation (CGU) » désigne les présentes Conditions Générales d'Utilisation du Site applicables aux Visiteurs qui peuvent être consultées sur le Site par tout Visiteur et auxquelles ces Visiteurs doivent adhérer pour pouvoir devenir Utilisateur.

6.« Distributeur » désigne SAS You're Be, exploitant le Site et offrant à ses Utilisateurs la possibilité d’ouvrir un Compte, d’acquérir de la Monnaie Électronique émise par l’Émetteur par l’intermédiaire du Site et d’utiliser la Monnaie Électronique en vue de réaliser une Opération de Paiement auprès d’un Bénéficiaire. Le Distributeur est mandaté à cet effet par l’Émetteur pour distribuer la Monnaie Électronique auprès des utilisateurs du Site.

7.« Droits de Propriété Intellectuelle » désigne l’ensemble des Droits de Propriété Intellectuelle tels que prévus par le Code de propriété intellectuelle et les conventions nationales et, notamment, les droits d’auteur, les droits voisins des artistes interprètes et des producteurs phonographiques et vidéo graphiques, le droit des marques, les brevets, appellations commerciales (y compris les noms de domaine Internet et les noms d’adresse e-mail), les copyrights, droits moraux, droits sur tous modèles, droits sur toutes bases de données, savoir-faire, enregistrés ou non ou pouvant être enregistrés ou non et subsistant dans toute partie du monde.

8.« Émetteur » désigne ici Stripe, émetteur de paiement agréé à ce titre en France par l'Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR France) en qualité d'établissement de paiement hybride.

9.« Forum » désigne l’ensemble des espaces de discussion, forums, commentaires proposés par le Site aux Utilisateurs.

10.« Frais » désigne les frais dus à l’Émetteur au titre de l’émission et de la gestion de Monnaie Électronique dans le cadre des présentes, dans la limite de la réglementation applicable.

11.« Identifiant(s) » désigne les données nécessaires à l’identification d’un Utilisateur par l’Émetteur se composant d'un pseudonyme ou d'un nom, d'un mot de passe et d'une adresse mail valide.

12.« Jour Ouvré » désigne un jour calendaire à l’exception des samedis, dimanches, et jours fériés en France métropolitaine.

13.« La Communauté (You‘re Be Community) » désigne l’ensemble de « Donateurs » et « Organisateur » qui croient à la viabilité des relations utiles entre eux pour construire par leurs Participations, leurs échanges à travers le « Forum » et si besoin leurs rencontres une communauté qui œuvre pour changer en mieux leurs conditions respectives. La communauté de You're Be réunit des femmes et des hommes qui soutiennent des initiatives responsables s’inscrivant dans un développement économique, social et environnemental équilibré.

14.« Le Site » ou « Site » désigne le Site accessible sur le réseau internet à l’adresse https://www.yourebe.com, propriété exclusive de la Société, dont le but est notamment de permettre aux Organisateurs de promouvoir leurs Cagnottes et aux Utilisateurs d’apporter leur soutien financier à ces Cagnottes, par les Participations réalisées par l’intermédiaire du Site.

15.« Monnaie Électronique » désigne la valeur monétaire stockée sous une forme électronique sur le serveur de l’Émetteur et représentant une créance de l’Utilisateur sur ce dernier. La Monnaie Électronique est émise par l’Émetteur contre la remise des fonds correspondants par l’Utilisateur.

16. « Objectif demandé » désigne La somme demandé par l'Organisateur d'une cagnotte.

17.« Objectif de Financement » désigne le montant total fixé des Participations à récolter par l'Organisateur pour la réalisation d'une Cagnotte et ouverts à la collecte auprès des Utilisateurs par l'intermédiation du Site.

18.« Objectif de Financement non atteint » désigne le montant total des Participations récoltées par l'Organisateur pour la réalisation d'une Cagnotte et ouverts à la collecte auprès des Utilisateurs par l'intermédiation du Site. Cet objectif n'est pas atteint lorsque la durée de la Collecte est finie mais que la somme de financement demandée par l'Organisateur n'est pas atteinte.

19.« Opération de paiement » désigne le paiement d’un Bénéficiaire par transfert de Monnaie Électronique d’un Compte d’un Utilisateur à un Compte d’un Bénéficiaire.

20.« Organisateur » désigne toute personne physique ou morale inscrite sur le Site qui est à l'origine de la création, la gestion et l'administration d'une Cagnotte. L’Organisateur peut devenir Bénéficiaire ou être un Participant à la Cagnotte. Dans l'objectif de présenter et de promouvoir une ou plusieurs Cagnotte qui seront réalisés avec le soutien des Participations collectées par l'intermédiation du Site auprès des Utilisateurs.

21.« Participant » désigne ici le « Donateur »

22.« Participation » ou « Don » désigne toute somme numéraire versée à « l'Organisateur » via le Site, en Don avec ou sans contrepartie en vue de financer une « Cagnotte » proposée sur le Site.

23.« Période de collecte » désigne pour chaque Cagnotte, la durée pendant laquelle les Utilisateurs peuvent réaliser des Participations par l'intermédiation du Site et ainsi permettre à l'Organisateur d’atteindre l'Objectif de Financement nécessaire à la réalisation du Projet.

24.« Porte-monnaie électronique » désigne le Porte-monnaie Électronique ouvert par l’Émetteur dans ses livres au nom de l’Utilisateur sur demande du Distributeur.

25.« Profil» désigne l’espace personnel de l’Utilisateur sur le Site. Cet espace est accessible uniquement par la saisine des Identifiants de connexion, et permet l’accès aux Services fournis par le Site. Il permet également à l’Utilisateur de consulter et de modifier ses propres données personnelles.

26.« Remboursement(s) » désigne l’opération de remboursement par l’Émetteur de tout ou partie de la créance de Monnaie Électronique détenue par un Utilisateur sur son « You're Monnaie ».

27.« Retrait » désigne une demande de virement sur son compte bancaire par le Bénéficiaire de tout ou partie du montant de sa créance de Monnaie Électronique sur l’Émetteur, diminué le cas échéant des Frais applicables, et en tout état de cause dans la limite de la réglementation applicable.

28.« Service(s) » désigne l’ensemble des Services, payants ou gratuits proposés sur le Site.

29.« Société » désigne la société You're Be, Société par Actions simplifiée au capital social de 1000 €, immatriculée au RCS de Créteil sous le numéro 804 199 719 00019.

30.« Stripe » désigne l’interface de programmation API « Application Programming Interface » mis à la disposition de You're Be par l’Émetteur pour les besoins de la mise en œuvre sur le Site d’une fonctionnalité de paiement par émission de Monnaie Électronique.

31.« Transaction » désigne une transaction conclue par un Utilisateur dans les conditions visées aux Conditions Générales d‘Utilisation (CGU) du Site et donnant lieu à une opération de paiement.

32.« Utilisateur » ou « Membre » désigne tout «Visiteur » ou « Internaute » accédant au Site et s’y inscrivant en tant que « Donateur » ou « Organisateur ».

33.« Visiteur » ou « Internaute » désigne toute personne qui se rend sur le Site pour consulter son contenu et ses informations sans ou avant son inscription pour en devenir « Utilisateur ».

34.« You’re Monnaie » désigne le porte-monnaie électronique créé par l’Émetteur pour chaque Contributeur à sa première Contribution qui est crédité uniquement par remboursement.

3. CHAMPS D’APPLICATIONS

3.1. Obligations générales

3.1.1. Les présentes « Conditions Générales d'Utilisation (CGU) » définissent les termes, conditions et modalités de la mise à disposition et d’utilisation des Services et informations aux Utilisateurs du Site La navigation sur le Site suppose l'acceptation pleine et entière et le respect des présentes Conditions Générales d’Utilisation par tout « Utilisateur » dont il aura entre-temps pris connaissance en même temps qu’il déclare disposer de la capacité (juridique) à contracter telle que définie aux Articles 1123 et 1124 du Code Civil.

3.1.2. En cas d’utilisation du Site par un Organisateur en tant que personne morale (Association, Entreprise ou toute autre entité juridique de droit public ou privé), celui-ci garantit à You're Be qu’il détient l'intégralité des droits, des autorisations et des pouvoirs nécessaires pour : (i) accepter les présentes Conditions Générales au nom de l’Entreprise, Association ou entité juridique de droit public ou privé pour laquelle il utilise ou accède au Site ; (ii) créer un compte selon les modalités exposées ci-après ; Dans ce cas, l’accès au Site en tant qu’Utilisateur emportera l'acceptation expresse et sans réserve des présentes Conditions Générales par cette Association, Entreprise ou entité juridique de droit public ou privé.

3.1.3. Ainsi donc toute utilisation des Services par tout Utilisateur, Organisateur ou Donateur emporte donc de plein droit l’application des présentes CGU.

3.1.4. Les CGU sont susceptibles de mise à jour régulière et de modification à tout moment, sans préavis; il appartient en conséquence à l’Utilisateur de consulter et d’accepter les Conditions Générales d’Utilisation au moment où il effectue une « Contribution, » notamment afin de s’assurer des dispositions en vigueur. L'Utilisateur reconnaît du même fait en avoir pris pleinement connaissance et les accepter sans restriction à tout moment. Les présentes Conditions Générales d’Utilisation prennent effet à compter de leur publication sur le Site et restent en vigueur jusqu'à leur modification partielle ou totale par la Société.

3.1.5. You're Be se réserve le droit de refuser l’inscription, sans recours possible ni indemnité de quelque nature que ce soit, à tout Utilisateur qui ne remplirait pas les conditions de bonne moralité, ou qui contreviendrait aux valeurs et à l’éthique que You're Be s’efforce de véhiculer, sans que cette dernière ne soit tenue de motiver ce refus comme en cas de non-respect ou de refus des Conditions générales; l’usager devra alors cesser immédiatement d'utiliser l'ensemble des services de la SAS You're Be.

3.1.6. You're Be accorde aux Visiteurs et aux Utilisateurs, qui l'acceptent, le droit non exclusif et non cessible, pour la durée de validité des présentes Conditions Générales, d'avoir accès au Site et de l'utiliser le Site aux seules fins d'accès aux Services au titre des présentes Conditions Générales.

3.1.7. Le Site est d'accès libre et gratuit à tout Internaute

3.2. Problèmes techniques - Liens hypertextes-Cookies

3.2.1. You're Be s’efforce de fournir à ses Utilisateurs usagers un service stable et accessible 24 heures sur 24 et sept jours sur sept, mais ne peut être tenue qu’à une obligation de moyens et non de résultats, ne pouvant, notamment en raison des caractéristiques et contraintes d'Internet, garantir l’absence de difficultés imprévues, techniques ou autres, qui pourraient, dans des cas exceptionnels, entraîner des interruptions de service ou la perte de données. En acceptant ces Conditions générales, l’usager Utilisateur accepte que ni You're Be ni aucun de ses fournisseurs de services ne soient tenus pour responsables de tout retard dans la transmission de ses données, perte de données, interruption de service ou perte des paramètres d'usagers.

3.2.2. Ailleurs You're Be peut interrompre l'accès au Site, notamment pour des raisons de maintenance et de mise à niveau. L'accès peut également être interrompu pour toute autre raison. You're Be ne saurait en aucun cas être tenue responsable de ces interruptions et des conséquences qui peuvent en découler pour les Utilisateurs ou tous tiers. Il est en outre rappelé que You're Be peut mettre fin ou modifier les caractéristiques du Site à tout moment, et cela sans préavis. En cas d'impossibilité d'accès au Site, en raison de problèmes techniques de toutes natures, l'Utilisateur Membre ne pourra se prévaloir d'un dommage et ne pourra prétendre à aucune indemnité. L'indisponibilité, même prolongée et sans aucune durée limitative, d'un ou plusieurs services en ligne, ne peut être constitutive d'un préjudice pour les Membres Utilisateurs et ne peut aucunement donner lieu à l'octroi de dommages et intérêts de la part de You're Be.

3.2.3. Ainsi en acceptant les présentes CGU, l’Utilisateur reconnaît et accepte que l’accessibilité au Site ne saurait être considérée comme un manque à une obligation essentielle.

3.2.4. Certaines pages du Site peuvent contenir des liens vers d'autres sites (liens hypertextes). Le Visiteur et/ou l’Utilisateur accepte en suivant ces liens de sortir du Site vers une consultation de sites web extérieurs gérés par des tiers. You're Be n’a aucun contrôle sur ces sites web extérieurs gérés par des tiers et ne pourra être tenue pour responsable des contenus desdits sites pour le cas où les tiers gérant et éditant ces contenus ne respecteraient pas les législations et réglementations françaises, européennes ou internationales. De même la responsabilité de You're Be ne saurait être engagée si la visite, par l'Internaute, de l'un de ces sites, lui causait un préjudice.

3.2.5. Afin de permettre à tous les Internautes une navigation optimale sur le présent Site ainsi qu'un meilleur fonctionnement des différentes interfaces et applications, You're Be pourra procéder à l'implantation d'un cookie sur le poste informatique de l'Internaute. Les cookies sont des données qui ne contiennent aucune information personnelle et qui sont envoyées via le serveur sur le disque dur de l’ordinateur de l’Utilisateur. L’Utilisateur est informé de sa possibilité de s’opposer à l’enregistrement de cookies en configurant son navigateur en conséquence. Cependant, l’utilisation du site peut dès lors en être perturbée. Il a aussi la possibilité de supprimer les cookies implantés sur son ordinateur, en se rendant dans le menu de leur navigateur prévu à cet effet (généralement, outils ou options/vie privée ou confidentialité). Il est néanmoins à préciser qu’une telle action fait perdre à l’Internaute le bénéfice apporté par les cookies.

3.3. Autres limitations de la responsabilité du Site

3.3.1.Tout Visiteur et/ou Utilisateur s'interdit d'utiliser le Site à des fins commerciales autres que celles convenues et d'une manière générale de proposer des produits et des services en contrepartie d'une rémunération directe ou indirecte, en dehors du cadre de la Contrepartie promise le cas échéant ; il s'interdit de revendre ou de mettre à disposition d'un tiers et/ou des autres Visiteurs et/ou Utilisateurs, à titre onéreux et/ou gratuit, l'accès au Site et aux Services ; il s'interdit de publier tout message publicitaire, de promotion, ou de parrainage rémunérant l’Utilisateur sous quelque forme que ce soit en dehors du cadre de la présentation des Projets.

3.3.2. You're Be n'acquiert aucun droit de propriété sur le contenu présenté par les Utilisateurs et/ou Organisateurs. Dès lors qu’un Utilisateur ou Organisateur rend accessible un contenu à d’autres Utilisateurs (individuellement ou par groupe), cet Utilisateur ou cet Organisateur déclare accepter que ceux-ci disposent, à titre gratuit et à des fins exclusivement personnelles, de la faculté de visualiser et partager le contenu de l’Utilisateur ou de l'Organisateur sur le Site ou à partir du Site, sur d’autres supports de communications électroniques (notamment, les téléphones mobiles) et ce, pendant toute la durée de l’hébergement du contenu de l’Utilisateur ou de l'Organisateur sur le Site. Si un Utilisateur souhaite donner une autre exploitation, notamment commerciale, au contenu d’un autre Utilisateur ou Organisateur, il appartient au premier d’obtenir préalablement de l’Utilisateur ou de l'Organisateur dont il souhaite exploiter le contenu les autorisations nécessaires. En outre, pendant la durée de l’hébergement du contenu de l'Organisateur sur le Site et dans le strict cadre des fonctionnalités permettant de rendre accessible le Site via Internet ou d’autres supports de communications électroniques, l’Utilisateur ou l'Organisateur autorise l’association à reproduire/représenter son contenu et, en tant que besoin, en adapter le format à cet effet. L’Utilisateur ou Organisateur est par ailleurs informé que, compte tenu des spécificités d’Internet, les données transmises, notamment le Contenu présenté par l’Utilisateur ou , ne sont pas protégées contre les risques de détournement et/ou de piratage, ce dont You're Be ne saurait être tenue responsable. Il appartient à l’Utilisateur ou Organisateur, le cas échéant, de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ces données.

3.3.3. Alors même que You're Be a effectué toutes les démarches nécessaires pour s'assurer de la fiabilité des informations, logiciels et Services contenus sur le Site, elle ne saurait être tenue responsable d'erreurs, d'omissions, de virus ou des résultats qui pourraient être obtenus ou être la conséquence d'un mauvais usage de ceux-ci.

3.3.4. Les présentes Conditions Générales s'appliquent (i) Pour le Visiteur : de sa connexion sur le Site à la fin de sa navigation, et (ii) Pour l’Utilisateur : de la création de son Profil jusqu'à la clôture de celui-ci, et (iii) Pour l'Organisateur : de la création de son Profil jusqu’à la clôture de celui-ci.

3.3.5. Chaque Visiteur, Utilisateur ou Organisateur a de manière générale, pour obligations de (i) Respecter les lois et règlements en vigueur. (ii) Se comporter de façon loyale à l'égard de la Société et des autres Visiteurs, Utilisateurs et Porteurs de Projets. (iii) Respecter les Droits de Propriété Intellectuelle afférents aux contenus fournis par la Société et les Utilisateurs et Porteurs de Projets sur le Site. (iv) Ne communiquer que des données exactes et fidèles relativement à son état civil et ses coordonnées personnelles. (v) Ne prendre aucun engagement pour un tiers.

4. CHARTE DE YOU'RE BE

You're Be" est une plate-forme de financement participatif solidaire à base de Dons née du double constat qu’en cette période de crise économique, d’une part certaines populations défavorisées par leur origine souffrent davantage d’exclusion de ce fait, lourde de diverses discriminations préjudiciables et que de l’autre côté le Don représente un socle de socialisation et de solidarité à même de faciliter et de produire des Projets économiques et solidaires crédibles au sein de cette population. Le pari et l’ambition de You're Be sont ici de fonder une communauté progressive qui du bord de l’exclusion où elle peut se trouver réalise la force collective que représente le « don participatif » et s’engage à récréer du lien social autour de lui. Ce dernier loin d’être une simple opportunité de générosité crée alors une solidarité active qui épouse leur désir de changement en soutenant des Projets viables économiquement et socialement qui les valorisent, Donateurs et Organisateurs. You're Be parie ainsi sur la satisfaction morale des Donateurs à donner sans en attendre de retour personnel sinon celui de l'histoire heureuse des Cagnottes respectifs qu’ils soutiennent et promeuvent où Donateurs et Organisateurs sortis de la Communauté se reconnaissent heureusement et pleinement acteurs du début à la fin. De plus à travers ce financement participatif ils se replacent en plein cœur des transformations socio-économiques et technologiques en cours. Ailleurs, au-delà de son bénéfice marchand éventuel se noue autour du Don une relation utile que vont prolonger les échanges entre Utilisateurs, Donateurs et Organisateurs qui communiquent à travers le Forum sur la connaissance des Cagnottes présentés sur le Site qu’ils vont soutenir et dont ils vont suivre l’évolution, les uns donnant leurs avis sur les Cagnottes, les autres les nouvelles sur le contenu de leur Projet et de leur histoire; éventuellement les échanges peuvent aussi avoir lieu entre eux lors des rencontres dans des événements organisés par You're Be où les Organisateurs et les Donateurs se rencontrent. Des règles sont fixées dans le cadre de ces CGU, qui se conforment aux lois applicables, à la fois pour minimiser les inévitables incertitudes de ces nouvelles pratiques, pour ne pas prendre de risques inconsidérés ni se bercer d’espoirs irréalistes mais en même temps pour communiquer de manière transparente sur ses comptes, sa gouvernance, ses actions et pour informer la communauté de Donateurs et d'Organisateurs de l’utilisation de la Commission qu’elle déduit des Participations. Le Participant va donner ainsi son argent mais va développer aussi du lien social. D’un côté il choisit le Projet de son choix en fonction de ce qu'il veut soutenir, un Projet dans lequel il peut se retrouver le mieux. Dans tous les cas le Participant connaîtra étape par étape l'impact de sa Participation! You're Be s’engage à sélectionner les Cagnottes uniquement vérifiées avec soin par notre équipe.

5. CONDITIONS D’ACCÈS ET D’UTILISATION DU SITE

5.1. Inscription.

5.1.1. L’utilisation du Site en tant que Visiteur est libre et gratuite. Le Visiteur doit s'inscrire sur le Site pour devenir Utilisateur en remplissant en ligne l'ensemble des champs obligatoires, où il doit fournir un certain nombre d’informations personnelles, figurant dans le formulaire d'inscription disponible sur le Site. Sont éligibles pour devenir Membres de la Communauté du Site les Particuliers, les Entreprises et les Associations. L’Utilisateur Participant ou Organisateur crée ainsi un espace personnel aux fins de bénéficier des fonctionnalités du Site mises à sa disposition ; selon le formulaire en ligne prévu à cet effet il valide pour le Profil d’Utilisateur, Organisateur ou de Participant Il demeure à tout moment libre de modifier ou supprimer ses Données Personnelles communiquées lors de son inscription au Site.

5.1.2. Les Participants ou Organisateurs donnent leur consentement tacite au stockage des informations saisies lors de la création ou de la modification de leur Profil.

5.1.3. En tant que contributeur au Site, il est de la responsabilité de l’Utilisateur de s’assurer que les données personnelles transmises à You're Be et permettant de l’identifier sont exactes et complètes. Le refus par un soutien de fournir lesdites informations aura pour effet d'empêcher la création de l'espace personnel ainsi que, incidemment, la validation de la Participation.

5.1.4. Après la création de son Profil d’Utilisateur sur le Site, l’Utilisateur Participant pourra apporter des Participations aux fins de soutenir une ou plusieurs Cagnottes proposées par les Organisateurs sur le Site.

5.1.5. Une fois le formulaire rempli et validé, le Site adresse un mail permettant de confirmer la demande de l’Internaute. L’Utilisateur Participant ou Organisateur dispose d'un identifiant (confirmé dans le mail) et d'un mot de passe qu’il est invité à choisir; ils sont strictement personnels et confidentiels et ne devront être communiqués, ni partagés avec des tiers. Ces informations permettront la connexion au Profil personnel de chaque Utilisateur. Le mot de passe constitue ainsi la garantie de la confidentialité des informations contenues dans l’espace personnel. A défaut,You're Be ne pourra être tenu pour responsable des accès non autorisés à l’espace personnel d'un Internaute.

5.1.6. Dans le cas de diffusion ou d'utilisation de ces éléments de façon contraire à leur destination, You're Be sera libre de résilier l'accès au Profil de l‘auteur. L’Utilisateur ou l'Organisateur reste seul responsable de l'utilisation de ces éléments d'identification par des tiers ou des actions ou déclarations faites par l'intermédiaire de son Profil en tant qu’Utilisateur ou Organisateur, qu'elles soient frauduleuses ou non. L’Utilisateur ou l'Organisateur garantit la Société contre toutes demandes à ce titre.

5.1.7. Après l’inscription d’un Utilisateur sur le Site, le Profil est valable pour une durée indéterminée; jusqu'à ce qu’il décide de supprimer ou désactiver son compte. A cet égard, You're Be se réserve notamment le droit de refuser l’inscription à tout Utilisateur qui ne remplirait pas les conditions de bonne moralité, ou qui conviendrait aux valeurs et à l’éthique que You're Be s’efforce de véhiculer, sans que cette dernière ne soit tenue de motiver ce refus ainsi que la possibilité d'y mettre fin à tout moment, par courrier électronique sans autre préavis. En cas de non- respect d’un Utilisateur ou Organisateur des obligations inhérentes à sa responsabilité ci-avant, l’accès au Profil de l’Utilisateur ou au Profil de l'Organisateur peut être, immédiatement et sans préavis, temporairement ou définitivement suspendu au moyen de la désactivation du compte de l’Utilisateur Participant ou Organisateur et ce, sans préjudice des autres droits de You're Be. Pour lutter contre les arnaques, les levées de fonds frauduleuses, le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme You're Be pourra bloquer les fonds récoltés par l'Organisateur et refuser toute demande de virement de l'Organisateur pour toutes Cagnottes qui lui sera suspectes ou manquera d'informations claires sur l'utilisation des fonds demandés.

5.1.8. L’Utilisateur s’engage à n’utiliser l’Identifiant et le mot de passe d’un autre Utilisateur à aucun moment, et à ne pas divulguer son identifiant et son mot de passe à un tiers.

5.1.9. L’Utilisateur s’engage à ne pas créer ou utiliser d’autres comptes que celui initialement créé, que ce soit sous sa propre identité ou celle d’un tiers. Toute dérogation à cette règle devra faire l’objet d’une demande explicite de la part de l’Utilisateur et d’une autorisation expresse et spécifique de You're Be. Le fait de créer ou utiliser de nouveaux comptes sous sa propre identité ou celle de tiers sans avoir demandé et obtenu l’autorisation de You're Be pourra entraîner la suspension immédiate du compte de l’Utilisateur et de tous les services associés.

5.1.10. You're Be est seule décisionnaire des inscriptions qu’elle retient, sans recours possible, ni indemnité de quelque nature que ce soit.

5.1.11. Au final, en utilisant le Site, l’Utilisateur déclare et garantit que : (i) Toute information fournie à You're Be est vraie et correcte. (ii) L'exactitude des informations fournies à You're Be sera maintenue par l’Utilisateur qui modifiera si nécessaire les informations transmises à You're Be dans les plus brefs délais. (iii)L’utilisation du Site par l’Utilisateur n'enfreint aucune loi ou règlement en vigueur.

5.1.12. Par ailleurs Il s’engage à informer You're Be sans délai en cas de modification des informations communiquées au moment de l’inscription et, le cas échéant, à procéder lui-même à ces modifications au sein de son espace personnel.

5.1.13. You're Be n’ayant pas pour obligation et ne disposant pas des moyens techniques de s’assurer de l’identité des personnes s’inscrivant sur le site, elle n’est pas responsable en cas d’usurpation de l’identité de l’Utilisateur. Si l’Utilisateur a des raisons de penser qu’une personne utilise frauduleusement des éléments d’identification ou son compte, il devra en informer immédiatement You're Be. En cas de perte ou de vol d’un des Identifiants le concernant, l’Utilisateur est responsable de toute conséquence dommageable de cette perte ou de ce vol, et doit utiliser, dans les plus brefs délais, la procédure lui permettant de les modifier. Dans l'hypothèse où il aurait connaissance de l’accès d’une autre personne à son Compte Personnel, l’Utilisateur en informera immédiatement le responsable du Site par e-mail à l’adresse: contact@yourebe.com .

5.2. Données personnelles

5.2.1. You're Be s’efforce de protéger les données personnelles et la vie privée des Utilisateurs. Ainsi, le Site a été déclaré auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) sous le numéro d'enregistrement 1798259v0. Les informations collectées sur www.yourebe.com sont utilisées uniquement dans le cadre légal prévu en France pour le respect de la vie privée You're Be est le destinataire des données. Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée, vous bénéficiez d’un droit d’accès, de rectification, de suppression des informations qui vous concernent, que vous pouvez exercer en vous adressant à contact@yourebe.com Plus d’informations sur : www.cnil.fr You're Be s'engage néanmoins à conserver de façon sécurisée tous les éléments contractuels dont la conservation est requise par la loi ou la réglementation en vigueur.

5.2.2. Seules les personnes ayant clairement rempli le formulaire comportant toutes les informations demandées sur le Site, ayant une adresse mail valide, et ayant consenti aux présentes Conditions Générales peuvent devenir Utilisateurs titulaires d'un Profil sur le Site.

5.2.3. Cette inscription est nécessaire afin de profiter pleinement des Services proposés sur le Site. You're Be peut également demander aux Utilisateurs des informations complémentaires lors d'opérations spécifiques telles que des enquêtes ou offres promotionnelles. La collecte des informations personnelles lors de l'inscription de l’Utilisateur a pour finalité de permettre l'accès aux Services disponibles sur le Site. You're Be et le cas échéant, les organismes techniques intervenant dans la mise en œuvre des Services proposés sur le Site sont seuls destinataires des informations nominatives collectées. Les pages relatives aux espaces personnels sont librement imprimables par le titulaire du compte en question, mais ne constituent nullement une preuve admissible par un tribunal.

5.3. Utilisation commerciale et administrative des données

5.3.1. L’Utilisateur accepte et autorise You're Be à transmettre aux Organisateurs les informations nominatives (sauf informations relatives aux paiements par l'intermédiation du Site dont la sécurité est préservée conformément aux présentes Conditions Générales), de façon ponctuelle et en tant que de besoin, aux fins d'apporter le soutien aux Cagnottes présentées sur le Site, notamment pour permettre aux Organisateurs de recevoir les soutiens des Utilisateurs et de pouvoir leur faire parvenir directement toute information et reçu fiscal disponibles.

5.3.2. Par ailleurs,You're Be peut être amenée à divulguer des données personnelles lorsqu’elles sont nécessaires à l'identification, à l'interpellation ou à la poursuite en justice de tout individu susceptible de porter préjudice ou atteinte (intentionnellement ou non) aux droits ou à la propriété de You're Be, à d'autres Utilisateurs, ou à toute autre personne risquant d'être pénalisée par de telles activités. You're Be se réserve également le droit de communiquer les données personnelles de l'Utilisateur dans l'hypothèse où elle serait requise de le faire par une autorité étatique, notamment judiciaire, ou en application de la loi. Elle se réserve également de les communiquer, si besoin, pour assurer sa défense dans le cadre d'une procédure judiciaire.

5.3.3. Aucune des informations transmises par l’Utilisateur lors de la création de son Profil, hormis son nom d’Utilisateur, n'est visible par d'autres Utilisateurs. Celles-ci sont protégées par un nom d'Utilisateur et un mot de passe de façon à ce que seul l’Utilisateur ait accès à ses informations personnelles. You're Be ne demandera jamais à l’Utilisateur son mot de passe via un appel téléphonique ou un mail non sollicité. L’Utilisateur ne devra en outre pas oublier de se déconnecter de son Profil ni de fermer la fenêtre de son navigateur à l'issue de la session de travail. Il évitera ainsi que d'autres Utilisateurs n'accèdent à ses informations personnelles en cas de partage d'ordinateur avec une autre personne, ou travail dans un lieu public tel une bibliothèque ou un cybercafé.

5.3.4. You're Be s'engage à faire ses meilleurs efforts afin de mettre en œuvre des mesures techniques et d'organisation appropriées pour protéger les données à caractère personnel. D'autre part, les sites Internet qui ont des liens hypertextes sur le Site peuvent recueillir des informations personnelles concernant les Utilisateurs. Les pratiques de ces sites en matière d'informations ne sont pas couvertes par les présentes Conditions Générales.

5.3.5. You're Be se réserve si besoin la faculté d’exploiter ou de commercialiser les données personnelles, notamment auprès de ses Partenaires, afin de faire profiter les Utilisateurs d'offres, de promotions ou d'informations. Les offres, les promotions ou les informations diffusées par les Partenaires sur le Site sont de la responsabilité exclusive du Partenaire. Dans l'hypothèse où les données communiquées seraient commercialisées, le Site, soucieux de la vie privée des Utilisateurs, s'engage à veiller au respect de leurs droits, à s'opposer à toute exploitation illicite ou attentatoire aux bonnes mœurs des données communiquées, et à faire en sorte que les Utilisateurs ne soient sollicités par les Partenaires qu'avec modération. L’Utilisateur ayant autorisé You're Be à commercialiser les données communiquées peut revenir à tout moment sur cette autorisation en adressant une communication en ce sens au Site. Dans cette hypothèse, You're Be cessera d'utiliser les données communiquées par l'Utilisateur, dans les meilleurs délais.

5.3.6. L’exploitation éventuelle des données personnelles de l'Utilisateur par le Site ne pourra en aucun cas donner lieu à une quelconque rémunération, droit ou avantage au profit de l'Utilisateur sauf mention contraire.

6. SERVICE DE L’INTERMÉDIATION ET DE MISE EN RELATION

6.1. Documents et informations exigés à l'Organisateur

6.1.1. Dans le cadre des Services du Site, l'Organisateur propose, sous sa responsabilité, à You're Be, pour la publication sur le Site, une présentation détaillant la nature, les objectifs, les caractéristiques principales et le déroulement de(s) Projet(s) qu'il entend développer avec le soutien des Utilisateurs conformément aux présentes. Pour être valide pour la promotion sur le Site, la présentation d'une Cagnotte doit notamment préciser les caractéristiques et paramètres de la Cagnotte suivant : -Les documents obligatoires à fournir pour créer sa Cagnotte ( le nom de l'Organisateur, son emplacement, une adresse mail et, le cas échéant, son numéro SIRET…). -La description de la Cagnotte (notamment l'affectation détaillée des sommes collectées). -L'Objectif de la Cagnotte (le financement à atteindre et au besoin les différents Paliers de financement prévus). -La Période de Collecte (une durée de 1 ou 365 jours). -Le déroulement de la Cagnotte. -Les Contreparties éventuelles proposées à ses Participants. -Un maximum d’images vidéos ou photos. -La revalorisation du projet en plusieurs étapes au cas où l'Objectif prévu est dépassé -Le RIB/IBAN avec le même nom physique ou morale présent sur les documents fournis (K BIS, pièce d’identité, récépissé de l'association etc...) de l'Organisateur à fournir le moment donné pour recevoir les Dons. -Un compte Paypal avec le statut « vérifié ». 6.1.2. A noter que si You're Be ne fixe pas un Objectif de Financement, elle rappelle aux Organisateurs qu'au delà d'une certaine somme, la difficulté de la récolte de Dons sera d'autant élevée; en revanche l'Objectif minimum est fixé à un euros (1€)

6.2. Sélection, acceptation, promotion d'une Cagnotte

6.2.1. L'acceptation ou non d’une Cagnotte si elle ne sanctionne pas essentiellement le déficit de faisabilité du Projet proposé, sa sélection tient bien compte de ses critères d’exigence et d’excellence d'un Projet bien étudié et de son impact potentiel sur la population. You're Be revoit et accompagne au besoin les Organisateurs avant sa publication pour des impératifs techniques et afin de s'assurer que les Projets répondent bien aux critères de Don participatif dédié à la diversité et de maximiser les chances de succès des Projets dans la communauté. Sont admissibles sur You're Be des Cagnottes à vocation sociable, médicales, innovantes, solidaires, éducatives, culturels, et à portée citoyenne.

6.2.2. N’y sont pas éligibles : -Les Cagnottes incomplètes : sans informations complètes sur les coordonnées de l'Organisateur, sans détails précis de l'Objectif demandé, sans stratégie communautaire, etc. -Les Cagnottes incitant ou menant à une activité illégale ou toute autre activité qui porterait atteinte aux droits du Site de ses contractants et des Utilisateurs… -Les Cagnottes dont les propos ou la finalité ont un caractère raciste, violent, injurieux, diffamatoire; faisant l'apologie des crimes de guerre, la pédophilie, appelant au meurtre ou incitant au suicide, incitant à la discrimination ou à la haine. -Les Cagnottes qui touchent à l'intégrité physique du Porteur de Projet ou de ses soutiens. -Les Cagnottes publiées en doublon sur d'autres sites de collectes de fonds. -Les Cagnottes dont le contenu reproduirait sans autorisation une œuvre protégée par la Propriété Intellectuelle.

6.2.3. Différentes réponses peuvent être faites à l'Organisateur : -Acceptation pure et simple. -Un refus pur et simple. Une demande de modification des paramètres de la Cagnotte. Dans ce cas, si aucun accord n'est intervenu dans un délai raisonnable à compter de la notification faite à l'Organisateur, la Cagnotte sera considérée refusée par You're Be. You're Be se réserve ainsi le droit d'accepter ou de refuser la publication des Cagnottes sur le Site par une simple notification à l'Organisateur, et sans obligation de justifier sa décision conformément aux présentes Conditions Générales.

6.3. Engagements des Organisateurs

6.3.1. Une fois accepté par You're Be, la Cagnotte est présentée sur le Site conformément aux présentes Conditions Générales et sous la responsabilité de l'Organisateur qui va diffuser et promouvoir sa Cagnotte sur une page internet ou un ensemble de pages dédiée(s) à la dite Cagnotte. Toutefois, l'Organisateur sera autorisé pendant la Période de Collecte de Dons, à apporter des modifications à la Cagnotte qui ont pour objet d'améliorer la réalisation des objectifs poursuivis par la Cagnotte ainsi que sa présentation, après validation par You're Be dans les délais et conformément aux modalités prévues dans les présentes Conditions Générales.

6.3.2.Par ailleurs, il appartient à l'Organisateur de s'assurer qu'il a tous les droits nécessaires pour publier la Cagnotte sur le Site et qu'il est en conformité avec toutes les lois et tous les règlements applicables à la conception et la réalisation de la Cagnotte concernée. En particulier, les Organisateurs s'interdisent d'apporter les Cagnottes (i) En infraction avec les lois et règlements en vigueur, ou (ii) Pouvant porter atteinte à la dignité humaine ou à la vie privée d'une personne, (iii) Contraires aux bonnes mœurs, (iv) Incitant ou menant à une activité illégale ou toute autre activité qui porterait atteinte aux droits de You're Be et de ses cocontractants, des Visiteurs, des Utilisateurs et plus généralement de toute tierce personne.

6.3.3. L'Organisateur se doit de respecter les engagements qu'il prend, envers You're Be et envers les Utilisateurs qui soutiennent sa Cagnotte, tel que soumis dans sa présentation. Si You're Be sélectionne avec la plus grande attention chaque Cagnotte qui lui est soumis elle ne saurait être tenue responsable d'un manquement de l'Organisateur à son engagement ou partie de celui-ci; l'Organisateur reste entièrement responsable de sa Cagnotte et de la présentation de la Cagnotte publiée sur le Site. Il doit en outre s'assurer que sa présentation ne saurait induire les Visiteurs et Utilisateurs en erreur. L'Organisateur reconnaît que la fourniture d'informations trompeuses, incomplètes ou erronées est susceptible d'engager sa responsabilité à l'encontre de You're Be, des Visiteurs et des Utilisateurs et assume l'entière responsabilité des conséquences résultant de toute omission ou négligence à cet égard.

6.3.4. Les Cagnottes publiées sur le Site sont répertoriées dans le Profil de l'Organisateur, permettant à l'Organisateur de présenter un nombre illimité de Cagnottes. L'Organisateur peut reproposer sa Cagnotte plusieurs fois mais en effectuant à chaque fois une création de Cagnotte pour reformuler sa demande. D’autre part, l'Organisateur s’engage à ne proposer sa Cagnotte ou tout autre Cagnotte liée sur aucun autre site ou plateforme internet de financement participatif.

6.3.5. La consultation des Cagnottes et des contenus fournis par les Organisateurs publiés dans leurs Profils par les Visiteurs et les Utilisateurs est entièrement libre et gratuite. Les Utilisateurs pourront être avertis de la mise en ligne d'une Cagnotte par un courrier électronique d'information envoyé à leur intention par le Site sous 48h et le cas échéant via la newsletter.

6.3.6. L'Organisateur accepte par les présentes Conditions Générales que les contenus et les informations fournis soient exploités librement par You're Be et les Visiteurs en relation avec la Cagnotte. Ainsi, l'Organisateur accorde à You're Be. (i) Le droit d'utiliser, dans le cadre de sa communication et de la promotion du Site, le nom de l'Organisateur dont les Cagnottes figurent sur le Site ainsi que le nom et les caractéristiques de la Cagnotte, et ce pour la durée des présentes Conditions Générales, et (ii) Le droit de reproduire et de faire reproduire les contenus et informations fournis sur les sites Internet dès lors que ces exploitations sont effectuées en relation avec la promotion de la Cagnotte. En outre, l'Organisateur accepte expressément que les contenus et informations fournis soient exploités sur le Site avec la présence de marques ou logos des partenaires annonceurs et sponsors de You're Be.

6.3.7. A compter de la fin de la Période de Collecte des Soutiens et pendant la réalisation de la Cagnotte, l'Organisateur s'engage à mettre en œuvre tous les moyens à sa disposition afin de fournir aux Utilisateurs les Contreparties éventuelles proposées dans le cadre de la présentation de la Cagnotte sur le Site. You're Be n'est pas responsable des actions des Organisateurs qui restent seuls responsables des engagements qui les lient avec les Utilisateurs dans le cadre des collectes de Dons par l'intermédiation du Site. Par conséquent, tous risques que comportent le développement et le déroulement d'une Cagnotte, ainsi que les reports et l'annulation éventuels, sont entièrement pris en charge par les Organisateurs.

6.3.8. L'Organisateur garantit et s'engage à indemniser You're Be contre tout dommage subi par cette dernière, ainsi que de la protéger contre toute action en responsabilité qui serait engagée à l'encontre de You're Be par un Utilisateur, un Visiteur ou, plus généralement, par un tiers, au titre de la violation d'un droit quelconque résultant de la publication de la Cagnotte sur le Site ou de la réalisation du Cagnotte présentée sur le Site.

6.3.10. Les Organisateurs reconnaissent être fermement décidés à mettre en œuvre tous moyens pour concrétiser leurs Cagnottes s’ils réussissent à collecter les Participations nécessaires. Ils sont invités à actualiser régulièrement leurs Cagnottes et à partager avec les autres Utilisateurs des informations concernant l’actualité de leurs Cagnottes et leur mise en œuvre. Ils s’engagent ainsi à tenir leurs Donateurs informés des avancées majeures de leurs Projets, même après l’expiration de la Période de collecte.

6.3.11.Les Organisateurs s’engagent à ne pas proposer ni fournir de Contreparties financières ou assimilées qui sont interdites : remboursement avec ou sans intérêt, prise de participation dans l'entreprise, coupons de réduction sur des achats futurs, bons d'achat ou assimilés… Sont interdites aussi les contreparties ayant un contenu illicite et notamment à caractère sexuel, raciste, discriminatoire, diffamatoire, injurieux, xénophobe, incitant à la violence, violant l’image de tiers, portant atteinte à l’ordre public ou aux bonnes mœurs, contraire aux lois, violant le secret professionnel, la propriété et le droit des marques, des brevets ou de toute autre création intellectuelle ou industrielle appartenant à des tiers, dangereux ou falsifié. Par ailleurs, dans le cas où l'Organisateur ne pourrait rétribuer les Participants des Contreparties promises, il s’engage expressément à les rembourser intégralement et accepte que la Société ne puisse en aucun cas l’assister dans cette démarche.

7. SERVICE DE COLLECTE ET DE SUIVI DES CONTRIBUTIONS

7.1. Cadre de la collecte L'Organisateur sollicite lors de son inscription sur le Site des Participations au bénéfice de sa Cagnotte proposée sur le Site. Sur le fondement des informations transmises et publiées par l'Organisateur sur le site, les Participants choisissent les Cagnottes qui vont bénéficier de leurs Participations. Les Utilisateurs sont libres du montant et ainsi que dans un premier temps de l'affectation de leurs Participations.

7.1.2. Plus généralement le Site reste d’abord intermédiaire entre l'Organisateur et le Participant dans le cadre de la promotion d'une Cagnotte. En conséquence, les obligations souscrites dans le cadre des présentes sont exclusivement des obligations du Site à l'égard de l’Utilisateur et celui-ci ne pourra rechercher la responsabilité contractuelle de You're Be en cas de défaillance de l'Organisateur à ses obligations.

7.2. Modes et conditions de paiement You're Be utilise comme modes de paiement, la solution sécurisées sur Internet "PayPal", la Carte bancaire (française ou étrangères) : carte Visa, carte Mastercard. Le paiement par Paypal exige de créer un compte Paypal. Le paiement par Carte bancaire ne peut dépasser 2500€ (deux mille cinq cents euros).

Les débits dans les cas de Paypal, CB sont immédiats, étant bien entendu que les opérations sont assujetties à la TVA selon le taux applicable et les frais à la charge du Donateur.

7.2.2. Il est à noter qu'afin de sécuriser et gérer tout paiement de Contributions effectuées par l'intermédiaire du Site, l’Utilisateur doit accepter les conditions d'utilisation de PayPal et de Stripe pour apporter une Participation via Paypal à une Cagnotte et ainsi devenir un Donateur de ce Projet, ou pour présenter une Cagnotte sur le Site comme Organisateur.

7.2.3. Lorsque l’Objectif est atteint pour une Cagnotte, la sommes des Participations reçues par la Société sur son compte au profit d’un Organisateur sera virée sous 3 à 5 jours ouvrés sur son compte bancaire et/ou Paypal débitée des frais et des commissions contractuellement prévus.

7.2.4. La Société perçoit des commissions sur les Participations collectées de 4% ou de 2,9% comprenant la Commission appliquée par PayPal et la commission appliquée par Stripe; elle opère dans ces conditions en acheteuse (marchande). Dans le cadre d’un paiement via PayPal la commission supplémentaire perçue par PayPal est de trois virgule quatre pourcents (3,4%) toutes taxes comprises et de zéro virgule vingt-cinq euros (0,25 euros) par transaction, sous réserve de modifications des Conditions Générales de Vente de PayPal depuis rédaction de ces présentes Conditions Générales.); son total est donc de 3,65%.

7.3. Suivi de la collecte

7.3.1.You're Be s'engage à communiquer sur demande à chaque Organisateur le détail(données nominatives) du montant de chaque Participation réalisée à son profit, conformément aux présentes Conditions Générales. Les Participants et les Organisateurs peuvent suivre, pendant la Période de Collecte des Dons applicable aux Cagnottes proposées sur le Site, l'évolution des Dons collectés pour chaque Cagnotte soutenu dans leur Profil. You're Be de son côté transmettra aux Utilisateurs via le Site les informations reçues de la part des Orgnaisateurs concernant le démarrage et l'avancement des Cagnottes soutenues, ainsi que, le cas échéant, la réalisation et les résultats des Cagnottes auxquelles les Utilisateurs ont apporté des Participations.

7.3.2. Il est entendu qu’il appartient à chaque Participant de s'acquitter de toute taxe applicable ou impôt associé, que ce soit sur les Participations collectées par l'intermédiation du Site en tant que Organisateur, ou sur les Participations apportées par les Participants en tant que soutien au Projet.

7.3.3. L'Organisateur est responsable d'établir et de transmettre directement aux Participants les reçus fiscaux éventuels attestant leur Participation par l'intermédiation du Site. Il appartient à chaque Utilisateur de vérifier son éligibilité à bénéficier de déductions d'impôt sur tout ou partie des Soutiens effectués par l'intermédiation du Site, conformément aux dispositions de la loi française en vigueur. Cela dépend à la fois de l'Organisateur et de la Cagnotte. Il y a 5 conditions cumulatives qui permettent aux particuliers ou aux entreprises qui réalisent des Participations de bénéficier de réductions d'impôt : -Condition liées à la qualité de la personne bénéficiant du Don : il faut que celle-ci soit une association ou un organisme d’intérêt général, ou une fondation, ou une association reconnue d’utilité publique. -Il faut que l'association ou l'organisme soit d’intérêt général. -L'association ou l'organisme doit avoir une gestion désintéressée. -Le versement doit avoir la nature d'un Don, et pas d'un achat. -Le Participant doit recevoir un reçu fiscal de l'association ou de l'organisme auquel il a donné. Toute réclamation relative à la production desdits reçus fiscaux et aux informations y figurant devra être adressée directement par le Participant aux Organisateurs

7.3.4. L'Organisateur est seul responsable de l’usage des Participations perçues en même temps qu’il s’engage à les utiliser au Projet soumis aux Participants. En conséquence, l’Utilisateur ne pourra rechercher la responsabilité de You're Be en cas de défaillance de l'Organisateur à ses obligations. You're Be fait tout son possible par le biais de plusieurs examens lors de la sélection des Cagnottes pour éviter les complications les plus prévisibles. Le Participant accepte et comprend les risques de non-exécution, report, ou annulation des Cagnottes.

7.3.5. Pour toute réclamation relative aux opérations réalisées selon les différents modes de paiement l’Utilisateur qui souhaite ainsi contester une Opération doit transmettre sa demande au Distributeur (PayPal, CB) et en avertir You're Be dans les plus brefs délais.

7.3.7. Le Participant reconnaît et accepte expressément que You're Be communiquera aux Organisateurs les informations sur son identité afin notamment de permettre à l'Organisateur de lui envoyer le cas échéant les Contreparties promises.

7.3.8. Rappelons enfin que de manière générale, une fois votre Cagnotte terminée, nous pourrons procéder au virement des fonds dès lors que nous aurons les documents d'identification correspondant au destinataire des fonds, c'est à dire : -Pour les personnes physique : copie de pièce d'identité. -Pour les sociétés : preuve d'immatriculation (extrait K-bis en France), copie des statuts et copie de pièce d'identité du représentant légal. -Pour les associations : récépissé de la déclaration en préfecture et copie de pièce d'identité du Président. Lorsque vous atteignez les 100% de financement demandé sur votre Projet en cours. Alors si vous le souhaitez et le demandez, You're Be pourra vous transférez la somme des 100% des Dons récoltés, déduite de la Commission You're Be. Dès lors que nous aurons tous ces documents et que votre Cagnotte est terminée, nous procéderons au virement des fonds, qui vous parviendrons dans un délai maximum d'environ 3 à 5 jours ouvrés.

8. CAGNOTTE

8.1. Inscription de l'Organisateur

8.1.1. L’Organisateur doit être préalablement enregistré en qualité d’Utilisateur ou Membre avant de créer une Cagnotte. Il est entièrement responsable du maintien de la confidentialité de son Identifiant. Il accepte de ne pas utiliser les Cagnottes, nom ou Identifiant d'un autre Utilisateur à aucun moment, ni de divulguer son Identifiant à un tiers. Il accepte d'avertir immédiatement le Distributeur, dans le cas où il soupçonne une utilisation non autorisée de son Identifiant Il est seul responsable de toute utilisation de son Identifiant. You're Be se réserve à tout moment le droit de demander des informations et données d’identification complémentaires, ainsi que toutes pièces justificatives qu’elle estimera utiles. L’Organisateur déclare au moment de son inscription et pendant toute la durée de ou des Cagnottes que toutes les informations fournies lors de son inscription sont sincères et exactes et à jour.

8.2. Utilisation des services A réception des documents suivants qui seront réceptionnés par l'Organisateur, sous réserve qu’ils soient jugés satisfaisants par You're Be : - Un justificatif de domicile de moins de 3 mois. - Pour les citoyens français une copie d’un document officiel d’identité en cours de validité : carte d’identité française (recto-verso) ou passeport. - Pour les étrangers résidant en France, un passeport. Tant que l’Organisateur n’aura pas transmis les documents requis par You're Be lui permettant de contrôler son identité, il ne pourra pas acquérir les fonds récoltés sur toutes ses Cagnottes réalisées. L'Organisateur est responsable de l'utilisation de la Cagnotte dans le cadre du mandat donné par les Participants lors du versement de leurs Participations. A ce titre, l’Organisateur peut effectuer une Participation et/ou un Retrait.

8.3. Création de la Cagnotte par l'Organisateur

8.3.1. A chaque demande de création de Cagnotte, l’Organisateur devra remplir son formulaire de création de cagnotte. La période de collecte doit être au minimum de 1 (un) jours calendaires à compter de la date d’ouverture de la Cagnotte. Elle est au maximum égale à 365 (trois cents soixante cinq jours) jours calendaires à compter de la date d’ouverture de la Cagnotte. Il appartient, à l’Organisateur, de créer sa cagnotte, dans le strict respect de la loi applicable, de l’ordre public et des bonnes mœurs. Une Cagnotte ne peut en aucun cas constituer un appel public à l'épargne, en biens divers ou un financement d’une activité à but lucratif. Toute indication inexacte ou trompeuse est susceptible d'engager la responsabilité de l’Organisateur. L’Organisateur recevra une confirmation de la création de la Cagnotte par email.

8.4. Gestion de la Cagnotte par l'Organisateur

8.4.1. L'Organisateur est seul responsable de l'administration de la Cagnotte. L'Organisateur peut notamment choisir à tout moment : -De réduire l'Objectif demandé de la Cagnotte, dans la limite du montant total des Fonds déjà récoltés, étant entendu que l'Objectif demandé ne peut être inférieur à 100 (cent) euros; -D'augmenter l'Objectif demandé dans la limite de 2500 (deux mille cinq cents) euros; -De modifier la date de fin de la Cagnotte; -De clôturer la Cagnotte;

8.5. Contribuer à une Cagnotte

8.5.1. La Contribution peut être versée, par Carte Bancaire ou tout autre moyen de paiement disponible. Le montant en numéraire versé par chaque Participant est collecté par le Distributeur et est stocké sur la Cagnotte. L'Organisateur est informé par email de toute nouvelle Participation. A l'occasion du versement d'une Participation, le Participant donne mandat à l'Organisateur, d'utiliser tout ou partie du montant de la Participation. Le montant de la Participation est détenu par l’Émetteur jusqu'à la date d'une utilisation par l'Organisateur (Don ou Retrait).

8.6. Retrait

8.6.1. L'Organisateur peut décider de procéder au Retrait des fonds présent sur sa Cagnotte. Le Distributeur lui verse la somme correspondante sur un compte bancaire et/ou un compte Paypal. L’Organisateur doit à cet effet fournir son RIB. Le Retrait ainsi que l’utilisation des fonds correspondant sont réalisés sous la responsabilité exclusive de l’Organisateur qui s’oblige, à se conformer au mandat qui lui a été donné par les Participants à la Cagnotte. Les autres parties au Contrat ne sauraient être tenues responsables envers les Participants des éventuels manquements et fautes commises par l’Organisateur dans le cadre de ce mandat. Lorsque l'Organisateur décide de procéder au Retrait total ou partiel des fonds de la Cagnotte, des frais de rupture et de gestion seront applicables conformément aux présentes, et viendront en déduction de la somme versée au titre du Retrait. Ces frais s’élèvent à 4% (Quatre) prélevés sur chaque Participations pour toutes Cagnottes créées autres que par une association et des frais 2,9% (deux virgule neuf) prélevés sur chaque Participations pour toutes Cagnottes créées par une association dont les fonds récoltés sont virés sur un compte associatif. Toute demande de Retrait ou Remboursement supérieure à 1000 € ou initiée par un Utilisateur ayant cumulé sur une année civile un montant de Retrait ou de Remboursement supérieur à ce montant, devra être accompagnée des pièces justificatives. Le Retrait sera disponible dans les 3 à 5 Jours Ouvrés après vérification des documents de l'Organisateur. Pour lutter contre les arnaques, les levées de fonds frauduleuses, le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme You're Be pourra bloquer les fonds récoltés par l'Organisateur et refuser toute demande de virement de l'Organisateur pour toutes Cagnottes qui lui sera suspectes ou manquera d'informations claires sur l'utilisation des fonds demandés.

9. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

9.1. Le contenu du Site est la propriété de "You're Be", en conséquence toute représentation et/ou reproduction et/ou exploitation partielle ou totale non autorisées de son texte, de ses marques, de ses dénominations, de ses logos, de ses graphiques, images, sons et autres signes est interdite et serait susceptible de constituer une contrefaçon passible de sanctions pénales et civiles notamment aux peines prévues aux articles L. 335.2 et L. 343.1 (et suivants) du Code de la Propriété Intellectuelle.

9.2. Seuls les textes et illustrations dont la mention le précise sont soumis à la licence Creative Commons et peuvent sous certaines conditions être reproduits, distribués ou modifiés et ce, sans nécessairement en demander l'autorisation.

9.3. Sont notamment interdites toute extraction ou réutilisation de parties quantitativement ou qualitativement substantielles du contenu d’une des bases de données de ce site Internet. Toute extraction ou réutilisation de parties quantitativement ou qualitativement substantielles du contenu d'une des bases de données de ce site Internet est subordonnée à l'obtention préalable d'une licence conformément aux articles L 343-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

9.4. Les droits conférés à l’Utilisateur en vue de l’utilisation du Site et des services fournis par You're Be n’emportent aucune cession ni aucune autorisation d’exploiter ou d’utiliser l’un quelconque des éléments du Site qui Ils restent la propriété exclusive de You're Be et/ou de ses partenaires. L’acceptation des présentes Conditions d’Utilisation vaut reconnaissance par le Membre des droits de propriété intellectuelle de You're Be ci-dessus énumérés et l’engagement à les respecter.

10. DROIT APPLICABLE – JURIDICTION

10.1. Les présentes Conditions Générales sont soumises pour leur validité, leur interprétation et leur exécution au droit français.

10.2. Tout litige se rapportant aux présentes Conditions Générales d’Utilisations ou à tout document ou engagement y afférant sera soumis, à défaut d'aboutir à un règlement à l'amiable entre les Parties (solution à l’amiable que dans l’esprit des présentes Conditions Générales d’Utilisation ces dernières doivent d’abord s’employer à rechercher pour les résoudre au mieux), au droit français (aux seuls tribunaux français compétents du ressort de la Cour d’Appel de Paris. ) et le Tribunal de Commerce de CRÉTEIL est seul compétent, sauf stipulations ou dispositions légales contraires.

10.3. Si une ou plusieurs stipulations de la présente convention sont tenues pour invalides ou déclarées telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée. Les parties conviennent alors de remplacer la clause déclarée nulle et invalide par une clause qui se rapprochera le plus quant à son contenu de la clause initialement arrêtée, de manière notamment à maintenir l'équilibre du contrat.

11. DISPOSITIONS FINALES

11-1. Modifications des présentes CGU

11.1.1. Les présentes Conditions Générales prennent effet à compter de leur publication sur le Site et restent en vigueur jusqu'à leur modification partielle ou totale par You're Be, étant entendu que You're Be, dans un souci d'adaptation et d'évolution du Site pour mieux répondre aux attentes des Utilisateurs, peut modifier ses Conditions Générales à tout moment et à sa seule discrétion ainsi que les différents Services proposés sur le Site. You're Be informera néanmoins l’Utilisateur des modifications via une mention particulière au sein du Site.

11.1.2. Les modifications apportées aux Conditions Générales entrent en vigueur dès leur publication sur le Site. Chaque utilisation des Services proposés sur le Site par les Utilisateurs constitue l'acceptation de la dernière version des Conditions Générales publiées sur le Site. L'Utilisateur ne pourra former aucune réclamation à ce titre. Le refus d'adhérer aux Conditions Générales ainsi modifiées implique la renonciation à l’utilisation du Site.

11.2. Durée

Les Présentes Conditions Générales d’Utilisation s’appliquent pendant toute la durée d’utilisation du Site à compter de la réception par l’Utilisateur du mail de confirmation de son inscription jusqu’à la clôture du compte pour quelque raison que ce soit. L’Utilisateur peut se désinscrire à tout moment du Site, en adressant un mail à contact@yourebe.com . Il n'aura alors plus accès au Site. Toutes les données le concernant seront conservées dans les bases de données de You're Be pendant une durée minimale de 2 ans, sans que You're Be ne puisse en faire aucun usage, à seules fins éventuelles de conformité aux obligations réglementaires. La résiliation ne donne aucun droit à indemnité au profit de l’Utilisateur.

11.3. Limitations générales des responsabilités

11.3.1. La responsabilité de You're Be ne pourra être engagée, sauf faute lourde ou dol, pour tout acte ou omission, inexécution, exécution partielle ou retard dans l'exécution de ses obligations en relation avec le dommage ou la perte subis directement ou indirectement par l’Utilisateur du fait d'un acte ou d'une omission d'un autre Utilisateur ou de toute autre personne liée à ce dernier.

11.3.2. L’Utilisateur utilise le Site et les Services proposés sur le Site de manière totalement indépendante et son inscription sur le Site et la Collecte de Dons ne sont juridiquement constitutives, vis-à-vis de You're Be, d'aucune relation de subordination, d'agence, de société de fait ou en participation ou de représentation. Il est juridiquement seul responsable des décisions prises dans le cadre de l’utilisation du Site. Les Parties ne seront pas tenues pour responsables, ou considérées comme ayant failli au titre des présentes, en cas de retard ou inexécution, lorsque leur cause est liée à un cas de force majeure tel que défini par la jurisprudence des tribunaux français.